Ordonnances / Code du Travail

Comité Confédéral National de la Cgt Force Ouvrière

Paris, les 28 & 29 Septembre 2017

Résolution

Réuni les 28 et 29 septembre 2017 à Paris, le CCN rappelle son attachement à la Charte d’Amiens et s’inscrit dans l’ensemble des revendications des résolutions du 23ème Congrès confédéral de février 2015 à Tours, actualisé par les résolutions des différents CCN.

Contre les ordonnances, FO est déterminée a défendre les droits des salariés :

FO poursuit son combat contre la loi « Travail » d’août 2016, y compris sur les aspects juridiques, constitutionnels, conventionnels et réglementaires. Le CCN revendique son abrogation.

Concernant les ordonnances sur le Code du travail, celles-ci s’inscrivent dans la même logique néolibérale que FO dénonce. Le CCN souligne l’importance du travail réalisé par la Confédération durant trois mois de concertation, en application du réformisme militant et qui a permis le maintien de certaines garanties et le blocage de plusieurs dispositions. Cependant  les textes finaux comportent nombre de mesures inacceptables, dont le CCN revendique le retrait. En effet, celles-ci constituent une véritable régression sociale et certaines mettent en péril le syndicalisme confédéré.

C’est pourquoi FO a voté contre ces ordonnances dans toutes les consultations officielles.

Le CCN mandate le Bureau confédéral pour peser sur les décrets et examiner toutes les possibilités de recours juridiques sur ces ordonnances et sur les décrets d’application à venir, en particulier sur la fusion des IRP que le CCN condamne.

Compte tenu de la gravité de la situation et des risques qui se profilent pour les travailleurs et les droits sociaux (décrets de mise en œuvre des ordonnances, Assurance chômage, formation professionnelle, service public, retraites), le CCN considère qu’une mobilisation interprofessionnelle avant la ratification des ordonnances est nécessaire. Il donne mandat à la CE, au Bureau confédéral pour prendre toutes les dispositions et initiatives dans ce sens, y compris en lien avec les autres confédérations syndicales. Il demande à toutes ses organisations, à tous ses militants, à tous ses syndiqués de rester particulièrement vigilants, réactifs et mobilisés.

S’opposer au libéralisme et à l’austérité :

Le CCN rappelle que les politiques d’austérité nourrissant l’accroissement des inégalités, la précarité et la paupérisation des travailleurs sont dangereuses, tant sur le plan social, économique que démocratique.

Le CCN dénonce le choix du gouvernement d’accélérer la politique de baisse drastique des dépenses publiques en annonçant des mesures budgétaires et fiscales inefficaces économiquement et injustes, et néfastes socialement.

Alors que le niveau de vie médian stagne depuis 2008 et qu’en dix ans un million supplémentaire de personnes sont sous le seuil de pauvreté, le CCN s’insurge contre les choix budgétaires et fiscaux du gouvernement qui vont organiser, à dessein, un véritable transfert de richesses des plus modestes vers les ménages les plus fortunés. Le CCN condamne en particulier la baisse annoncée de la fiscalité sur les revenus financiers et son coût évalué à plusieurs milliards, que devront compenser de nouvelles mesures d’économies en dépenses publiques et notamment en dépenses sociales.

Le CCN dénonce la hausse de la CSG, l’augmentation de la fiscalité dite écologique et la baisse des aides au logement. Ces mesures auront des conséquences dramatiques sur le pouvoir d’achat et vont accroître les inégalités. Le CCN s’interroge également quant aux conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les finances locales et le maintien de services publics locaux.

Alors que la convention d’Assurance chômage signée en avril dernier n’a pas encore produit ses effets, le gouvernement va lancer une concertation afin d’ouvrir l’Assurance chômage à plus de démissionnaires et aux indépendants, et souhaite instaurer un système de bonus/malus pour les entreprises. Force Ouvrière n’acceptera aucune remise en cause de droits et indemnisations pour les salariés et les demandeurs d’emploi et rejettera tout système a minima. Le CCN réaffirme son attachement au régime assuranciel assis sur les cotisations salariales, gérées paritairement, et refuse toute réduction de budget et d’emplois au sein de Pôle emploi.

En matière d’apprentissage, le CCN rappelle, entre autres, sa revendication de voir la rémunération des apprentis revalorisée. Pour le CCN,  toute action de formation professionnelle continue doit participer à l’évolution de la qualification des salariés et des demandeurs d’emploi et donner lieu à une reconnaissance dans l’entreprise, que cette formation ait lieu dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou lors de l’utilisation pour le salarié ou le demandeur d’emploi de son CPF ou de son CIF.

Pour le CCN, c’est à travers l’augmentation du pouvoir d’achat par les salaires, revendication prioritaire et immédiate pour les travailleurs, que la consommation et l’investissement, notamment public, l’innovation, en particulier industrielle, relanceront l’activité, l’emploi et la croissance. Le CCN condamne le blocage des négociations relatives au salaire minimum dans certaines branches. Il condamne également l’attitude déloyale de certains employeurs dans le cadre des NAO. Le CDI doit demeurer la norme en matière de relation de travail. Aussi, le CCN dénonce l’utilisation abusive des contrats courts et précaires, les temps partiels imposés, ainsi que toutes les formes « d’ubérisation » et de relations de travail déguisées. Il condamne l’annonce du gouvernement visant à supprimer de nombreux contrats aidés, dont nous revendiquons le maintien et la pérennisation dans le cadre du statut ou de la convention collective.

Le CCN réaffirme l’importance de l’industrie et de son développement pour l’emploi et notre économie. De ce point de vue, l’activité et l’emploi industriels sur notre territoire demandent à être davantage soutenus par les pouvoirs publics. Il demande que le plan d’investissement annoncé constitue un véritable programme de grands projets, générateur d’emplois, et non un simple jeu d’écriture budgétaire.

Concernant STX, le CCN déplore la décision du gouvernement de donner à Ficantieri « le pilotage opérationnel » du chantier naval de Saint-Nazaire. Il s’agit là d’un « bradage » inacceptable de notre industrie navale avec tous les risques de transfert de technologie, perte de carnet de commandes et d’emplois. Le CCN revendique le gel du processus de cession à Ficantieri, dans le cadre de la nationalisation transitoire actuelle, afin que soit étudié un montage industriel qui permette de sauvegarder les intérêts du chantier et de ses salariés.

Le CCN condamne le versement des aides publiques, dont le CICE, aux entreprises privées sans ciblage, sans contrepartie, ni contrôle. Le CCN rappelle son attachement aux ordonnances de 1945 et son opposition à toutes formes d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu’à la fiscalisation, qui mettent en cause le salaire différé et l’ensemble de la protection sociale collective et solidaire.

Le CCN se félicite de la forte mobilisation des retraités le 28 septembre. Attaché à la retraite par répartition et à la solidarité intergénérationnelle, le CCN rappelle son opposition à toute fusion des régimes et à individualiser le système, par points ou par comptes notionnels.

Pour la Republique et le service public : en greve le 10 octobre

Le CCN réaffirme son attachement à la République, une, indivisible et laïque, garante de l’égalité de droits. Il s’oppose à la réforme territoriale, atomisant l’action publique, créant des régions autonomes et omnipotentes et faisant disparaître ou affaiblissant les communes et départements.

Le CCN s’oppose aux groupements hospitaliers de territoires, synonymes de fermetures de services, d’hôpitaux publics et de suppressions de postes, remettant en cause l’égalité d’accès aux soins.

Concernant la Fonction Publique, le CCN constate une fois de plus que le dogme budgétaire l’emporte sur toutes réflexions de fond consistant à améliorer le service rendu aux usagers et les conditions de travail et de vie des fonctionnaires et agents publics. Le CCN rappelle également son attachement indéfectible au statut général des fonctionnaires, aux statuts particuliers et cadres d’emploi, et condamne toutes tentatives visant à différencier la valeur du point d’indice suivant les versants (Etat, Territorial et Hospitalier).

Le CCN dénonce le « Forum de l’Action Publique » et le programme « Action Publique 2022 » dont l’objectif est la suppression de missions publiques pour tenter de justifier celle de 120 000 postes sur le quinquennat.

Le gel de la valeur du point d’indice pour 2018 et l’augmentation de la CSG vont encore aggraver la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires (16% de perte depuis 2000). Le CCN condamne également la restauration du jour de carence en cas d’arrêt maladie.

Face à de telles attaques contre le service public et les agents publics, le CCN soutient l’appel unitaire à la grève lancé par Force Ouvrière et huit autres organisations syndicales. Il appelle tous les fonctionnaires et agents publics à la grève, aux manifestations ou rassemblements le 10 octobre prochain.

Le CCN rappelle sa revendication d’une réforme fiscale juste et redistributive, ainsi que son opposition à la mise en place d’un prélèvement à la source, antichambre de la fusion IRPP/CSG. 

Le CCN dénonce l’application provisoire en France du CETA menée par le président de la République, à l’inverse de ses engagements. Il exige le retrait de ces accords qui généralisent le dumping, privilégient le profit économique sur les droits fondamentaux, qu’ils se nomment CETA, TTIP, TISA, APE ou autres. FO condamne, en Europe et au plan international, l’austérité et revendique une augmentation générale des salaires pour lutter contre le dumping social.

Libres, indépendants, revendicatifs

Le CCN n’accepte aucune remise en cause du droit de grève et du droit de manifester, et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ces droits essentiels.

Le CCN apporte son soutien à toutes les unions départementales et unions locales dont les conditions de mise à disposition des locaux sont remises en cause par les collectivités pouvant aller jusqu’à des menaces d’expulsion pure et simple. Pour le CCN, les attaques contre les moyens d’action des syndicats et de défense des intérêts des travailleurs sont inadmissibles.

Le CCN revendique l’abrogation des lois liberticides dites de représentativité. Il réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale, qui sont à la base de toutes les actions revendicatives de FO dans la négociation comme dans l’action.

Le développement syndical est nécessairement la priorité des priorités. Le CCN appelle l’ensemble des structures et militants à amplifier la syndicalisation en développant de nouvelles implantations et en renforçant les structures existantes par l’augmentation du nombre d’adhérents et par une politique de formation adaptée à tous les niveaux.

Le CCN soutient les actions, en particulier de grèves, engagées par les structures FO pour l’emploi, les salaires, les conditions de travail et les droits collectifs dans le secteur public comme dans le privé pour faire aboutir leurs revendications.

Votée à la quasi-unanimité - 20 abstentions

Journée de mobilisation interprofessionnelle

du jeudi 16 novembre 2017

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Prise de parole FO / Manifestation à Avignon 

Chers camarades, chers amis, salariés, retraités, étudiants, FORCE OUVRIERE avec les organisations syndicales de Vaucluse CGT, Solidaires, FSU et UNEF, fait le constat de la continuité des politiques ultra libérales qui accroissent les inégalités et remettent en cause notre modèle social. 

Au premier rang de cette remise en cause, nous trouvons bien entendu les ordonnances contre le code du travail, dont les publications des décrets d’application confirment nos craintes. Ces ordonnances constituent une régression sociale historique qui fragilise et  précarise plus encore les droits des salariés dans la continuité de la loi Travail. 

Les textes présentés, en cours de ratification, sont inacceptables. Ils n’apportent que flexibilité et sécurité au bénéfice des employeurs. De plus, ils  ne permettront pas de lutter contre le chômage, le Code du travail n’étant pas responsable de la situation de l’emploi dans notre pays. C’est pourquoi nous considérons qu’ils doivent être retirés et la loi Travail abrogée. 

Mais ces politiques d’austérité ne se limitent pas aux ordonnances et les exemples ne manquent pas. 

A commencer par la diminution drastique du nombre de contrats aidés qui n’a pas tardé à faire ressentir ses effets désastreux dans notre département. Ce qui nous a conduit à FO à agir en Vaucluse auprès des autorités de l’Etat afin d’en dénoncer les conséquences catastrophiques tant pour les bénéficiaires, maintenant renvoyés au chômage, que pour le fonctionnement des établissements scolaires et de santé en particulier. 

Comment ne pas évoquer également les projets de loi des finances et de loi de financement de la sécurité sociale 2018 qui s’attaquent aux dépenses publiques socialement indispensables et mettent en péril des missions vitales pour la population ? 

Ou encore les attaques contre les fonctionnaires et agents publics avec la suppression annoncée de 120 000 emplois, le blocage des salaires ou le rétablissement démagogique et inefficace du jour de carence, les agents de la fonction publique constituant une fois de plus la variable d’ajustement facile de ces politiques d’austérité. Ils étaient largement mobilisés le 10 octobre dernier et ils sont nombreux à être parmi nous aujourd’hui. 

Mais c’est aussi l’avenir des jeunes qui est remise en cause par l’instauration d’une sélection à l’entrée dans l’enseignement supérieur ou la baisse des APL qui frappe 800 000 étudiants et également 2 millions de travailleurs pauvres.  

Les retraités aussi sont les victimes de ces politiques avec l’annonce d’un nouveau gel des pensions pour 2018 et la hausse brutale de la CSG qui les frappe plus particulièrement et qui entrainera une nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat. 

Comment dans ces conditions ne pas craindre les conséquences des nouvelles réformes en cours ou à venir, comme celles sur la formation professionnelles, l’assurance chômage ou encore celle des retraites, autre réforme phare annoncée du candidat Macon, aujourd’hui Président de République. 

Mais il ne suffit pas qu’une réforme soit au programme d’un candidat élu pour qu’elle soit légitime.

Car tout ceci est d’autant plus inacceptable, que dans le même temps, ce même gouvernement choisi de supprimer l’impôt sur la fortune pour le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière et de créer un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Ce qui aura pour conséquences un manque à gagner en 2018 pour les caisses de l’état de 6,5 milliards d’euros selon l’OFCE* au seul bénéfice des plus fortunés. 

C’est pourquoi l’heure est au rapport de force. Rapport de force que nous devons construire pour faire barrage à ces politiques qui ne visent qu’à broyer notre modèle social chèrement acquis et qui a démontré son rôle d’amortisseur social, notamment avec les conséquences de la crise financière de 2008. 

C’est pourquoi à Force Ouvrière nous sommes mobilisé aujourd’hui pour prendre date. Et nous continuerons à informer, sensibiliser, alerter et surtout mobiliser les salariés partout où nous sommes présents. 

Ceci afin d’établir ce rapport de force nécessaire à une mobilisation de plus grande ampleur pour faire barrage à cette politique de casse sociale qui n’apporte que pauvreté, inégalité et précarité. 

*Observatoire Français des Conjonctures Economiques