Résolution AG du 26 mai 2015

L’assemblée générale de l’Union Départementale des retraités Force Ouvrière de Vaucluse réunie le 26 mai 2015 à Montfavet, réaffirme, avec la Confédération générale du travail Force ouvrière, son opposition au Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) qui vient en complément des traités antérieurs, des différentes directives européennes et qui sert de base aux politiques d’austérité destructrices de droits sociaux.

REJET DU PACTE DE RESPONSABILITE

L’assemblée générale rejette le « pacte de responsabilité » et son volet social dit « pacte de solidarité » qui se traduit par 50 milliards de réduction des dépenses publiques et sociales, alors que dans le même temps est maintenu le dispositif de Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) de 20 milliards d’euros et que sont accélérées les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises (de 30 à 45 milliards).  L’assemblée générale dénonce les 11 milliards d’économies réalisés sur le dos des collectivités qui, avec la réforme territoriale auront des conséquences directes, notamment au niveau des transferts sociaux.

Le gel des pensions et des retraites subi depuis avril 2013, après des années de moindres revalorisations, la fiscalisation des majorations familiales, la suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs ou veuves, l’instauration de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)…, toutes ces mesures pénalisantes (et toutes celles de même nature qui pourraient être en gestation), ciblées sur les retraités, n’aboutissent qu’à diminuer leur pouvoir d’achat, à réduire de ce fait la consommation, et à favoriser l’apparition de la déflation.

Les retraités et les futurs retraités Force Ouvrière refusent d’être considérés comme une variable d’ajustement des politiques menées en matière sociale, de retraite et d’emploi. Ils dénoncent la mise en place du « pacte de responsabilité » par le gouvernement, comme un danger pour l’ensemble de notre protection sociale et des droits des travailleurs actifs ou retraités.

Les retraités Force Ouvrière dénoncent l’érosion de la protection sociale collective, les remises en cause des droits sociaux, la multiplication des situations de précarité, qui contribuent au « ras-le-bol » et font le lit des idées réactionnaires les plus dangereuses.

Il faut revenir aux principes de la Sécurité sociale de 1945, renforcer la protection sociale collective et les systèmes par répartition qui sont à la fois des conquêtes sociales, des amortisseurs économiques et sociaux ayant contribué à atténuer la violence de la crise économique, financière et sociale et des piliers de notre société et du pacte républicain. Il faut apporter des réponses concrètes aux attentes et aux besoins relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie.

LʼUDR-FO ENGAGEE POUR LA DEFENSE DU POUVOIR D’ACHAT DES RETRAITÉS

Depuis plus d’une décennie, le pouvoir d’achat des retraités n’a cessé de se détériorer. Le régime minceur auquel ils ont été soumis est passé à la vitesse supérieure avec la non revalorisation des retraites et des pensions et des retraites complémentaires depuis 2013. La non revalorisation se poursuit en 2015 et le risque existe qu’elle se répète au-delà.

L’assemblée générale considère qu’une ligne rouge a été franchie avec le gel des retraites de base (conséquence du pacte de responsabilité), programmé depuis le 1er avril 2013 alors que le poids des charges pesant sur les retraités ne cesse d’augmenter.

Au total, près de 16 millions de retraités sont concernés par le blocage des retraites et pensions. 16 millions de retraités se trouvent contraints de freiner leurs dépenses et leur consommation au moment même où on nous ressasse que le pays a besoin de facteurs de croissance. Plus de 10% d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté.

L’assemblée générale considère que la prime exceptionnelle de 40 euros allouée en 2015 aux retraités ayant des retraites inférieures à 1 200 euros, n’est qu’une aumône (elle équivaut à une compensation de 1,33 euro par mois pour trente mois de non revalorisation).

Elle affirme que l’argument tiré de l’inflation prévue pour 2014 (0,5 %) pour justifier le blocage de l’évolution des retraites en octobre 2014, n’est pas recevable. Elle rappelle que cela résulte de l’application mécanique des règles de calcul pour les revalorisations qui ne tiennent pas compte de l’inflation réelle. Cela témoigne d’une indifférence, voire d’un mépris envers tous les retraités qui, dans leur quotidien, constatent que le coût de la vie ne cesse d’augmenter.

Ces mesures iniques consistent à faire les poches des retraités pour trouver des ressources en vue d’équilibrer les budgets des régimes de retraites (1,3 milliard d’économies sont attendus). Les retraités ont travaillé et ont cotisé aux régimes de retraites, acquitté leurs impôts et participé activement aux efforts de la Nation et à la création de richesses. Le traitement qui leur est réservé en retour et en « remerciement » est une véritable spoliation que l’assemblée générale condamne avec vigueur.

Pour l’assemblée générale, la revalorisation des retraites et des pensions est à la fois un droit et un dû indéfectiblement attachés aux années de travail accomplies et aux cotisations assises sur les salaires. Elle revendique le retour à l’indexation sur l’évolution des salaires. L’assemblée générale dénonce le dénigrement dont sont l’objet les retraités et les tentatives de les opposer entre eux et au reste de la population.

OUI à l’augmentation des retraites, des pensions et des pensions de réversion pour tous !

NON aux mesures fiscales ou antisociales qui constituent des attaques frontales contre le pouvoir d’achat des retraités.

En conséquence, l’assemblée générale :

 réaffirme son attachement aux revendications confédérales sur les retraites pour l’abrogation des contre-réformes de 1993, 2003, 2007, 2010 et 2014, que ce soit sur l’âge de départ à 60 ans ou le nombre de trimestres exigibles pour une retraite pleine et entière ;

 dénonce toutes les règles pénalisantes en vigueur pour la revalorisation des retraites et pensions des secteurs privé et public et revendique le retour au calcul sur les dix meilleures années pour les retraités du privé, le retour à l’indexation au 1er janvier des retraites et pensions ainsi que celle des droits à retraite en cours de constitution sur l’évolution des salaires (et non sur les prix) ;

 dénonce, en matière de retraites complémentaires, la volonté du patronat d’obtenir la baisse des rendements de lʼAGIRC et de lʼARRCO, mesure imposée par le patronat en application de sa doctrine sur la baisse du coût du travail. Elle exige l’assurance, pour les retraités et futurs retraités, de bénéficier de revalorisations annuelles préservant le pouvoir d’achat des retraites complémentaires. Désindexer ou geler la valeur des points de retraite, augmenter le salaire de référence (prix d’achat du point de retraite) au nom de l’équilibre budgétaire, revient à baisser les retraites complémentaires actuelles et futures. Les retraités n’ont pas à être sacrifiés au nom de la compétitivité- coût ;

 revendique un revenu minimum de retraite pour tous, qui ne puisse être inférieur au SMIC pour une carrière complète ;

 exige le maintien et l’amélioration des droits aux pensions de réversion, la suppression des conditions de ressource et l’amélioration des taux de réversion ; 

 dénonce la suppression de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, pour les veufs ou veuves n’ayant pas élevé seuls leurs enfants et en exige le rétablissement ;

 s’oppose à la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus (leur non-imposition avait pour vocation de traduire la prise en compte par la fiscalité des charges de famille qui ont pesé sur les revenus des ménages) ;

 est fermement opposée à la Contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % acquittée depuis le 1er avril 2013 par tous les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie. Elle dénonce le détournement du produit de cet impôt, en 2013 et 2014, manœuvre qui rappelle la manipulation de la « vignette pour les vieux » ;

 désapprouve le plafonnement de l’abattement fiscal de 10 % qui contribue à amputer le niveau de vie de tous les retraités imposables et à étrangler financièrement nombre de retraités modestes devenus imposables ;

 dénonce les décisions telles que le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la baisse du quotient familial, et demande le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence (lequel conditionne les exonérations d’impôts, de taxe habitation, de la redevance audiovisuelle… ou détermine le bénéfice de certaines allocations) ;

 condamne la hausse de la TVA depuis le 1er janvier 2014 (de 19,6 % à 20 % pour la majorité des biens et services ; de 7 % à 10 % pour le taux intermédiaire) qui pénalise les plus faibles revenus. LʼUDR-FO considère que la TVA, est l’impôt le plus injuste pesant sur le plus grand nombre ;

Pour l’assemblée générale, il est inadmissible que, pour un nombre croissant de retraités, les conditions de vie soient de plus en plus difficiles. D’autant plus difficile que nombre de retraités sont contraints de venir en aide à des membres de leur famille frappés par la précarité.

NON A LA DESTRUCTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE

L’assemblée générale réitère son attachement à la Sécurité sociale, solidaire et égalitaire et aux systèmes de protection sociale collective par répartition basés sur un financement assuré par des cotisations sociales qui, comme le rappelle la Confédération FO « constituent le socle du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité sociale et une garantie pour son avenir ».

Elle dénonce les diverses dispositions dites de « responsabilisation » qui pèsent lourdement sur les revenus des assurés et tout particulièrement des retraités qui en sont la cible principale : forfaits, franchises médicales, pénalités en cas de non suivi du parcours de soins coordonné, déremboursements et moindres remboursements de médicaments, durcissement des conditions d’accès à la couverture à 100 % des affections de longue durée (ALD)...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ne déroge pas à cette orientation avec un ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie)  en baisse, qui applique aux dépenses de santé la réduction des dépenses publiques dictée par le pacte de responsabilité.

Elle se prononce pour l’abrogation de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Cette mesure ouvre la voie à la mise sous conditions de ressources des remboursements de l’assurance maladie. Elle se prononce contre toute mesure pouvant remettre en cause la protection sociale collective.

Des études mettent en évidence que les retraités font partie des 15 % de la population majeure qui déclare avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Pour l’assemblée générale, toute situation de renoncement aux soins est inacceptable. Elle n’admet pas que de nombreux retraités reportent ou renoncent à des soins de santé en raison des désengagements imposés par l’assurance maladie et parce qu’ils ne sont pas couverts par une complémentaire santé pour des raisons de coûts financiers. Toutes les mesures qui accentuent les inégalités dans l’accès aux soins sont profondément injustes.

Elle considère que la réduction drastique des dépenses de santé, les coupes budgétaires dans les hôpitaux, l’insuffisance des offres de soins médicaux et paramédicaux, la multiplication des déserts médicaux, mettent en danger la santé des retraités et personnes âgées.

PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D’AUTONOMIE :

non pas des aides sociales mais des droits pour tous

 

L’assemblée générale s’oppose à la volonté de mettre à la charge des retraités le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie (ce que la création de la CASA a concrétisé) et revendique la prise en charge de la perte d’autonomie dans le cadre de la Sécurité Sociale de 1945, conformément à ses principes :

« De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».

Or, les mesures contenues dans le projet de loi dit d’ « adaptation de la société au vieillissement » (annonce d’une hausse de la prise en charge par lʼAPA dans le seul cadre du maintien à domicile , aides aux aidants, mesures sur le logement…) devraient être financées par 645 millions d’euros par an provenant de la contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % assise sur les pensions des retraités imposables.

Quant au volet de la réforme consacré à la prise en charge de la dépendance dans le cadre des Etablissements dʼhébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il reste remis à plus tard, pour ne pas dire qu’il est reporté sine die.

L’assemblée générale dénonce le scandale que constituent les restes à charge en établissement pour les familles qui peuvent atteindre plus de 2 000 euros par mois.

Plus que jamais, avec la Confédération FO, l’assemblée générale de lʼUDR-FO de Vaucluse revendique la prise en charge globale, pérenne et solidaire de la perte d’autonomie, dans le cadre de la solidarité organisée par la Sécurité sociale, c’est-à-dire : non pas des aides sociales mais des droits pour tous.

AU PLAN LOCAL

L’assemblée générale déplore le nombre insuffisant de maisons de retraite publiques dans le Vaucluse et le manque de financement public pour la création de nouveaux établissements.

L’Union Départementale des Retraités FORCE OUVRIERE de Vaucluse a rédigé une « Charte de bientraitance des personnes âgées » visant à assurer à la personne âgée dépendante le meilleur accompagnement possible, adapté à ses besoins, dans le respect de ses choix, tant à domicile qu’en établissement ou en famille d’accueil.

 

Les retraité(e)s FORCE OUVRIERE de Vaucluse affirment leur farouche volonté de faire appliquer cette Charte dans le département.

 

Dans le prolongement du travail fait par la commission « maisons de retraite », l’assemblée générale mandate l’UDR-FO de Vaucluse pour tenir à la rentrée une conférence de presse afin de sensibiliser l’opinion sur la non-traitance et organiser un débat public sur ce thème.

L’assemblée générale s’offusque de la décision prise par l’ARS (Agence Régionale de Santé) relative à la fermeture de la maison de retraite de CUCURON située sous le seuil de rentabilité évalué à 71 lits. Elle affirme avec force que les personnes dépendantes ne sont ni des marchandises, ni des variables d’ajustement servant à dégager des profits.  Cette situation qu’elle condamne et dénonce résulte de la loi HPST - Hôpital Patients Santé et Territoires - (combattue par F.O.) qui supprime la notion de service public et crée des missions de service public incombant aux établissements publics – et privés – par contractualisation avec les A.R.S - constituant de fait un pas vers la privatisation du système hospitalier, soumis aux lois du marché financier.

 REJOINDRE LʼUDR-FO

L’assemblée générale  dénonce la poursuite des politiques d’austérité comme socialement injustes, économiquement inefficaces et politiquement dangereuses.

Les retraités ne sont pas à l’origine de la crise mais en sont les premières victimes. En conséquence lʼUDR-FO rejette l’application du « pacte de responsabilité » et de son volet social dit « pacte de solidarité́ ».

L’érosion des droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale, la détérioration du pouvoir d’achat des retraites et des pensions, la casse des services publics sont dans le droit fil des politiques d’austérité qui se succèdent dans le seul but de satisfaire les instances européennes, rassurer les marchés financiers et les agences de notation par la stricte application du pacte budgétaire européen.

Pour l’UDR-FO de Vaucluse  la fusion des régions, la mise en place des métropoles, l’intercommunalité forcée, la suppression des départements vont entraîner un accroissement des inégalités, un éloignement des services publics, une différenciation des droits d’une région à l’autre. Ces mesures remettent en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité et du

coup l’égalité républicaine.

 Face aux politiques menées qui conduisent à des réductions voire à des destructions des droits et acquis sociaux de l’ensemble des retraités et salariés ;

 Face aux désengagements de l’État et à la réduction des services publics ;

 Face aux atteintes aux droits des salariés et retraités en matière de retraite, de protection sociale collective et d’accès aux soins.

La mobilisation des retraités est plus que jamais nécessaire, aux côtés des salariés, pour lutter contre les dérèglementations et porter haut et fort les revendications de la Confédération Force Ouvrière.

Pour ce combat, dans le prolongement de la journée de grève et de manifestations interprofessionnelles du 9 avril 2015, les retraités sont prêts à construire avec la Cgt- Force Ouvrière, le rapport de force à même de faire aboutir les revendications des salariés et des retraités.

L’assemblée générale appelle tous les retraités des secteurs privé et public à rejoindre Force Ouvrière et lʼUDR-FO de Vaucluse.

 

                                                                       MONTFAVET, le 26 mai 2015

 

Résolution adoptée à l’unanimité.