Pourquoi le conseil des Prud'hommes

QU'EST-CE QUE LES PRUD'HOMMES

Le conseil de prud’hommes est composé d’un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs. C’est donc une juridiction paritaire. Ils sont élus tous les 5 ans par leurs pairs.
Les conseils sont divisés en cinq sections autonomes : encadrement ; industrie ; commerce et services commerciaux ; activités diverses ; agriculture.

Comment se déroule un jugement?
Le jugement prud’homal se déroule en deux étapes. D’abord, les conseillers prud’homaux tentent de concilier les parties, d’obtenir une entente, ne serait-ce que partielle, sur le différend. Si cette conciliation n’est pas réalisée, le dossier passe devant le bureau de jugement, composé d’autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés (c’est le principe du paritarisme). Enfin, si les conseillers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’issue du litige, il est fait appel à un magistrat professionnel, appelé le juge départiteur.
Il est possible d’intenter un recours contre la décision rendue par le conseil de prud’hommes. L'appel se fait devant la chambre sociale des cours d'appel. Les délais moyens des procédures de jugements et le taux de confirmation des décisions par les cours d'appel (environ 70%) sont comparables à ceux des tribunaux de droit commun, composés de magistrats de carrière. Il est possible de faire appel si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant (4.000 euros au 20 septembre 2005). Ce montant fixé par décret peut évoluer.
Un conseil de prud’hommes au moins doit exister dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. La procédure se veut d’être simple, gratuite et accessible à tous.

Les conseils de prud’hommes en chiffres:
Au 1er janvier 2008, il existe 271 conseils de prud'hommes en France. Mais le projet de réforme de la carte prud’homale, initié par la ministre de la justice, projette d’en supprimer 63.
- 14.600 conseillers élus, représentants pour moitié les syndicats, pour l'autre les organisations patronales.
- 207.770 affaires nouvelles ont été reçues par les conseils en 2004.
- 83.9% des demandes présentées par les salariés ordinaires sont liées à la rupture du contrat de travail en 2003.
- 64,5% des demandeurs ont obtenu un résultat positif à l'issue de la procédure.
- 63,8% des décisions rendues par les prud'hommes ont fait l'objet d'un appel ( le taux de confirmation du jugement est de 57,1%)
- 25,8% des salariés licenciés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ont saisi le conseil de prud'hommes.
- 2,5% des salariés licenciés pour motif économique ont déposé un recours devant le conseil des prud'hommes.
( Données extraites du rapport de Brigitte Munoz Perez et Evelyne Serverin «le Droit du travail en perspective contentieuse 1993-2004, en intégralité sur http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/BICC_Droit_du_travail_72.pdf)

Quel est le rôle du syndicat dans le procès prud’homal?
Le syndicat est présent dans toutes les phases du litige. Outre son rôle de juge, il assiste et représente le salarié dans le procès. Il aide à la préparation des dossiers. Il assure une défense gratuite via les défenseurs syndicaux.
Les défenseurs syndicaux Force Ouvrière permettent de garantir la gratuité du litige prud’homal. En effet, ils défendent gratuitement les adhérents Force Ouvrière. Ils sont présents dans chaque département (liste des Unions départementales FO).
Le syndicat peut aussi jouer un rôle actif dans le litige, en appui de certaines actions de salariés lorsque l’intérêt collectif de la profession est en jeu, ou bien à l’occasion d’actions dites de substitution: il s’agit alors pour le syndicat d’agir au nom du salarié (et avec son accord bien sûr), en matière d’égalité hommes/femmes, de harcèlement sexuel ou moral, de licenciement économique, en faveur des travailleurs étrangers, pour les droits des travailleurs précaires, etc.

Les prud’hommes en quelques dates…
Apparu au XIe siècle, le terme Prud'hommes (hommes prudents, de bon conseil) s'appliquait alors aux «défenseurs du métier». Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes. Mais son histoire remonte véritablement au XIXe siècle. En Mars 1806, afin de favoriser la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais, une loi napoléonienne crée le premier conseil de prud'hommes. La loi de 1848 confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme ("employeurs" et "salariés" rendant ensemble les décisions). En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail.
1806: la loi du 18 mars crée le conseil de prud'hommes de Lyon pour la soirie. L'article 34, de portée générale, dispose que le gouvernement peut créer des conseils partout où il le juge nécessaire.
1848: nouveau mode d'élection : les ouvriers élisent les conseillers parmi la liste proposée par les patrons, et inversement.
1905: la loi du 15 juillet généralise l'institution et organise la juridiction d'appel.
1907: les femmes deviennent électrices aux prud'hommes (loi du 17 mars 1907). Elles seront éligibles à partir de 1908.
1924: intégration de la législation sur les conseils des prud'hommes dans le Code du travail.
1958: loi du 22 décembre relative à la compétence et à l’institution des conseils de prud’hommes.
1979: loi du 18 janvier, emportant généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes. C’est la consécration du principe paritaire, et le rejet de l’échevinage.
1982: la loi du 6 mai définit le statut actuel des conseillers, institue le renouvellement intégral des conseils tous les 5 ans.

17/01/2007 - > PRUD'HOMMES; ALERTEImprimer cet article

Envoyer cet article

Le 28 décembre 2006, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 51 de la loi « pour le développement de la participation de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social » en précisant que le soin de fixer par décret les conditions d’indemnisation des activités prud’homales, ainsi que la liste précise des activités juridictionnelles des salariés prud’hommes entraînant obligation, pour leur employeur, de les laisser quitter l’entreprise pendant le temps de travail, est en effet de nature réglementaire.

Nous ne possédons pas aujourd’hui la version définitive du décret relatif à l’indemnisation.

Cependant nous pouvons affirmer, notamment grâce à notre action, que les durées d’indemnisation, à l’origine prévues comme des plafonds qui ne pouvaient être qu’exceptionnellement dépassés, sont devenues de simples durées indicatives qui peuvent être dépassées sur décision de la formation de jugement.

Il est clair, et nous l’avons déclaré et écrit, que les durées indicatives prévues pour les heures d’étude de dossier ou la rédaction de jugement restent notoirement insuffisantes.

Il existe le risque que dans tel ou tel conseil, le collège patronal puisse jouer une certaine obstruction. Nous sommes déjà intervenus fermement à ce sujet auprès du Ministère de la Justice.

Aujourd’hui le Ministère de la Justice prépare une circulaire qui accompagnera le décret, nous n’en possédons pas le projet.

Pour autant nous avons écrit à la Direction des services judiciaires pour lui dire qu’il est indispensable que la circulaire précise que ces durées ne constituent en aucun cas un forfait et qu’elles peuvent être dépassées. Nous demandons que cette affirmation soit forte, quelle ait un caractère préalable et qu’elle soit reprise pour chaque article concerné.

Il est impératif que l’exclusion de la forfaitisation soit affirmée à la manière d’un principe.

S’agissant du risque sérieux de blocage du collège patronal nous avons par écrit réitéré notre demande que le ministère envisage très sérieusement cette situation et qu’il soit la voie de recours, le projet de décret à notre connaissance n’envisageant pas cette situation.

Au-delà de ces explications, par rapport à la situation immédiate, il est important de préciser que, tout le long des discussions depuis la parution du rapport Desclaux, la CGT a joué en permanence l’obstruction systématique voulant empêcher toute évolution du texte et conduisant ainsi à un affaiblissement des positions syndicales.

La CGT campe sur sa position que l’activité prud’homale devait être exercée sans contrôle, ce qui est curieux quand il s’agit d’utilisation de fonds publics.

Dès que nous connaîtrons les textes définitifs (décrets et circulaire) nous vous les ferons connaître accompagnés de notre analyse.