Congrès Confédéral 2015 à Tours

Résolution Générale

XXIIIème Congrès confédéral

Tours du 2 au 6 février 2015

 

RÉSOLUTION GÉNÉRALE

Les revendications maintenant, la République encore, l’indépendance toujours

Réunis à Tours du 2 au 6 février 2015, les délégués au XXIIIème congrès de la confédération générale du travail FORCE OUVRIERE (FO) réaffirment leur attachement indéfectible à la Charte d’Amiens[1].

Ils considèrent que l’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure est une nécessité et la condition indispensable à la représentation et à la défense efficace des droits et intérêts matériels et moraux des salariés actifs, chômeurs et retraités.

L’indépendance syndicale est une exigence

Pour le congrès, l’indépendance syndicale est à la base de toute action syndicale dont la pratique contractuelle, toujours fondée sur le rapport de force, est un des outils essentiels. De ce point de vue, liberté syndicale, liberté de négociation et droit de grève sont intimement liés et constituent la base de l’expression de toutes les revendications. 

Conçue pour construire et améliorer les garanties collectives source de droits individuels, la pratique contractuelle appelle détermination, exigence et vigilance. Pour rester ancrée dans le respect des valeurs républicaines, elle suppose à la fois la hiérarchie des normes, une articulation étroite des niveaux de négociation et l’exclusivité de l’organisation syndicale dans les négociations.

La liberté d’association, la liberté de négociation et l’indépendance syndicale imposent de ne pas confondre le contrat et la loi, de la même manière qu’on ne doit pas confondre les rôles et responsabilités différents des syndicats et des partis politiques.

Le congrès réaffirme que le syndicalisme libre et indépendant est une exigence qui conditionne le comportement, les conceptions, les positions et les actions de FO.

Dans ce cadre, le congrès rappelle que l’action commune avec les organisations syndicales n’est pas une fin en soi mais, si nécessaire, un moyen permettant d’accroître le rapport de force face au patronat et aux pouvoirs publics pour faire aboutir les revendications des travailleurs.

Si les circonstances le justifient, l’unité d’action sur des bases claires doit constituer un espoir et une force pour les salariés. Cela suppose tant des revendications précises et communes que des modalités d’action clairement définies.

Le congrès confirme qu’il ne confond pas « l’intersyndicale » avec l’action commune librement décidée. Il rejette toute forme de syndicalisme rassemblé ou « d’intersyndicale permanente » qui ne visent qu’à « encadrer » les travailleurs, à porter atteinte à la démocratie et à faire disparaitre le pluralisme syndical.

Pour la liberté syndicale, contre les lois sur la représentativité

Le congrès confirme sa condamnation des lois dites « de représentativité » (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010, volet « démocratie sociale » de la loi du 5 mars 2014), issues de la position dite commune (CGT, CFDT, MEDEF, CGPME), lois qui visent à porter atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes, piliers de notre édifice républicain en matière sociale. L’objet prioritaire de ces lois est bien de restreindre la liberté syndicale, de rechercher des interlocuteurs privilégiés et un syndicalisme d’accompagnement.

Le congrès revendique la liberté de négocier, de contracter et de revendiquer ainsi que le rétablissement de la libre désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement. Il rappelle que la branche professionnelle constitue le niveau de négociation privilégié qui garantit l’égalité entre tous les salariés d’un même secteur d’activité. Le congrès s’oppose ainsi à toute remise en cause des conventions collectives du principe de faveur et condamne les accords dérogatoires, facteurs de dumping social et d’individualisation du contrat de travail.

Le congrès dénonce également les mesures de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Résultant de l’accord signé par six organisations (CGT, CFDT, UNSA, FSU, CGC, SUD) en juin 2008 dans le prolongement de la « position commune », cette loi conduit à écarter des organisations syndicales, à nier le paritarisme et donc à supprimer des droits et des possibilités de défense des personnels dans les services publics.

En calculant la représentativité sur la base des résultats dans les entreprises, les établissements et les services, ces lois accentuent un mouvement donnant la priorité à la négociation au niveau des établissements et des entreprises au détriment de la branche et de l’interprofessionnel dans le privé, tout en attaquant le statut général dans le secteur public. Le congrès condamne l’instauration des négociations et accords locaux dans la fonction publique de l’État qui conduisent à un éclatement des garanties nationales et de l’égalité républicaine.

Le congrès combat cette inversion de la hiérarchie des normes. La loi du 14 juin 2013 et les politiques gouvernementales de « flexibilité » viennent accroître cette inversion.

Complétés par la loi du 15 octobre 2010 instaurant une mesure de la représentativité dans les très petites entreprises (TPE), et par le volet « démocratie sociale » de la loi du 5 mars 2014 qui poursuit la logique de la loi d’août 2008, ces textes transforment les syndicats en « machines électorales permanentes » entretenant des relations de « clientèle » avec les salarié(e)s et non plus des rapports prioritaires avec leurs adhérent(e)s, contrairement à la démocratie de délégation fondée sur le respect du mandat.

Il s’agit d’une atteinte à l’articulation des niveaux de négociation et au principe de faveur intrinsèquement lié à l’égalité des droits.

C’est pourquoi FO a porté plainte devant l’OIT[2] en 2009 contre plusieurs dispositions de la loi du 20 août 2008. Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT a confirmé le bien-fondé de plusieurs des éléments et arguments portés par FO et a notamment « invité le gouvernement à examiner en consultation avec les partenaires sociaux, la possibilité de réviser la législation à la lumière du principe » de liberté syndicale. FO dénonçait aussi l'amalgame fait entre le comité d'entreprise et les délégués syndicaux, vieille revendication patronale. Le Comité a conclu qu'il y avait entrave à la liberté pour les syndicats et leurs membres d'élire leurs représentants. Tout en citant les éléments essentiels de sa jurisprudence, le Comité a rappelé que « les autorités publiques devraient donc s'abstenir de toute intervention de nature à entraver l'exercice de ce droit, que ce soit dans le déroulement des élections, des conditions d'éligibilité {de leurs membres}, la réélection ou la destitution de leurs représentants ». Le Comité réaffirme notamment que conformément à l'article 3 de la convention 87 « le droit des syndicats d'organiser leur gestion et leur activité comprend la liberté pour les organisations reconnues comme représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective ».

Le congrès revendique donc l’abrogation de ces lois.

Contrer la régression sociale mondialisée

La mondialisation, gouvernée par les intérêts du capitalisme, s’est traduite par un mouvement massif de déréglementations et de dérégulations qui ont conduit à des régressions sociales, à un dumping social, fiscal et salarial à l’origine d’une remise en cause, voire d’une destruction des droits sociaux, des services publics et sociaux tout en portant atteinte à la démocratie. 

La finance se nourrit depuis plusieurs décennies de l’évolution de plus en plus déséquilibrée du partage de la valeur ajoutée, c'est-à-dire des richesses produites, entre les revenus du travail et du capital. Si la part des profits s’est sensiblement accrue, elle ne s’est pas accompagnée, comme annoncé, d’une dynamique soutenue de l’investissement productif. Au contraire, elle n’a servi qu’à gonfler les revenus financiers, en particulier des actionnaires et des fonds d’investissements devenus de véritables prédateurs avec des exigences de rentabilité toujours plus fortes et concrètement intenables.

Cette pression s’est intégralement reportée sur les salarié(e)s : modération salariale, gel voire baisse des salaires affaiblissant le pouvoir d’achat du plus grand nombre, flexibilité et remise en cause des droits, explosion du chômage et de la précarité, dégradation continue des conditions de travail, remise en cause permanente de la protection sociale collective, recul des services publics, explosion massive des inégalités et de la pauvreté, etc. Le congrès refuse que les salariés et leurs droits servent de variable d’ajustement pour garantir une plus grande profitabilité aux entreprises.

Malgré les lourdes conséquences sociales provoquées par la plus sévère crise financière puis économique depuis 1929, les institutions économiques et financières internationales continuent d’accorder la primauté aux marchés et de prôner un désengagement des États et des vagues continues de déréglementations.

Cette crise a également confirmé la perversité du système capitaliste en éclairant tragiquement les risques économiques, environnementaux et surtout sociaux inhérents à son fonctionnement. Elle a mis en lumière la primauté donnée aux libertés économiques sur les droits.

À cet égard, la spéculation sur les matières premières et les produits alimentaires est particulièrement révoltante en ce qu’elle frappe au premier chef les populations les plus vulnérables sur toute la planète.

La dynamique du capitalisme a fortement creusé les inégalités et les conséquences de la crise sont essentiellement supportées par les plus modestes, alors que les hauts revenus, les marchés financiers, les rentiers sont largement épargnés car insuffisamment mis à contribution. Il s’agit en cela d’une politique de classe en faveur des actionnaires, des détenteurs du capital, des banques, des multinationales et des fonds de pension.

Le congrès s’insurge contre la soumission volontaire des États et de la construction européenne aux impératifs commerciaux et financiers qui découlent des politiques imposées par des institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, mais également l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les accords de libre-échange. Il n’accepte pas que les règles sociales soient remises en cause ou ignorées au nom d’un ordre économique mondial basé sur le « tout concurrence », c'est-à-dire sur une recherche incessante de compétitivité et de baisse des coûts de production au mépris de toute considération sociale et environnementale.

En particulier, le congrès dénonce les tractations menées en catimini par la Commission européenne avec d’autres États sur les projets de traités de « libres échanges commerciaux » (CETA[3], TISA[4] et TTIP[5]) qui organisent de nouvelles libéralisations de marchés, dérèglementations par une harmonisation des normes sociales par le bas et privatisations tout en faisant primer les libertés économiques sur les droits sociaux.

Le congrès dénonce le déni de démocratie de ces négociations et le dumping social organisé dans le cadre de ces traités qui soumettent les États au pouvoir des multinationales et de la finance. Dans le cadre de ces traités, le principe des tribunaux d'arbitrage, sous l'acronyme anglais “ISDS”[6], est particulièrement scandaleux. Il permettrait à une multinationale de remettre en question la législation d'un État si celle-ci est contraire aux profits qu'elle compte faire sur le dos des droits des salariés. Ces négociations risquent de conduire à une harmonisation par le bas des normes européennes puisque ces accords seraient signés avec des pays (les États-Unis notamment) qui n'ont pas ratifié certaines conventions de l'OIT et notamment les conventions fondamentales 87 et 98 sur la liberté d'association et le droit à la négociation collective. Le congrès exige l’arrêt immédiat de ces négociations.

Pour le congrès, l’orientation générale visant à alléger la législation et la réglementation du travail dans le cadre de politiques adaptées aux contraintes de la mondialisation libérale est contraire aux principes fondateurs de l’OIT qui assignent à l’élaboration de normes internationales l’objectif d’améliorer des conditions de travail, facteur de justice sociale et fondement d’une paix universelle et durable.

De plus, le congrès estime indispensable que les États parviennent à un traité ambitieux dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Il considère que le développement de politiques industrielles, spécialement en matière de recherche et d’innovation au bénéfice de l’essor de nouvelles technologies, doit avoir pour objectif l’accroissement du mieux-être des travailleurs. Cet objectif inclut en particulier la préservation et l’amélioration de l’environnement tant au niveau local que de la planète. C’est en ce sens qu’il demande des politiques publiques ambitieuses, européennes et françaises, partagées sur le plan mondial, protégeant les travailleurs lors d’éventuelles évolutions vers une économie à plus faibles émissions de CO2, politiques qui doivent être socialement justes et créatrices d’emplois.

Le congrès constate que près de 60 ans après la signature du traité de Rome, la priorité systématique donnée à la construction du grand marché unique selon les seuls principes de la concurrence apparaît en complète contradiction avec les politiques sociales d’ordre contractuel ou législatif patiemment élaborées au niveau national à partir du programme du Conseil national de la résistance.

Le Congrès condamne le programme de déréglementation REFIT[7] promu au niveau de l’Union européenne car il constitue une menace pour les politiques sociales des pays européens.

Le congrès n’admet pas cette remise en cause permanente du contrat social. Il considère que les contraintes budgétaires liées au traité de Maastricht et durcies par la nouvelle gouvernance économique de l’Union européenne sont néfastes pour le développement de la production et de l’emploi, et contraire aux intérêts des salariés. C’est pourquoi FO les combat.

Le congrès dénonce la politique de l’UE ayant pour objectifs la réduction de la dépense publique et sociale, la primauté de la concurrence et la baisse du coût du travail. Il s’agit d’une politique assumée de remise en cause des droits sociaux et de précarisation des emplois.

Le congrès rappelle que les gouvernements et parlements nationaux sont responsables et comptables de ces politiques adoptées collectivement au niveau de l’UE.

Le congrès estime indispensable et incontournable le droit effectif pour tous à un emploi librement choisi. Cela exige d’en finir avec la modération salariale et les réformes dites « structurelles » du marché du travail qui encouragent la flexibilité, la précarité des conditions d’emploi et les licenciements.

L’austérité est suicidaire économiquement, socialement et démocratiquement

Si FO explique depuis plusieurs années que l’austérité est suicidaire socialement, économiquement et démocratiquement, c’est que nous connaissons l’Histoire, nous sommes au contact direct des travailleurs, nous alertons et nous combattons cette logique mortifère.

En France, le congrès s’oppose aux plans d’austérité qui, conformément aux décisions prises dans le cadre de l’UE, sont mis en place consciencieusement par les gouvernements, et ce chaque année depuis 2010, notamment avec les budgets de l’État et la Sécurité sociale et dont les contre-réformes sur les retraites de 2010 et 2014 en sont l’expression. Non seulement cette austérité est inefficace sur le strict plan budgétaire et économiquement contreproductive mais la réduction des dépenses publiques et sociales s’avère lourde de nouvelles conséquences préjudiciables pour les travailleurs et pour la République. Elle organise la liquidation des services publics de proximité et l'inégalité d'accès aux droits essentiels, tels que la santé, l'éducation ou la sécurité.

Les idées liberticides et de rejet de l’autre prospèrent sur le terreau de la misère et de la désespérance.

Le congrès réaffirme son opposition au Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance (TSCG) qui vient en complément des traités antérieurs et qui sert de base aux politiques d’austérité destructrices de droits sociaux.

Le congrès rejette la logique consistant à sacrifier les dépenses publiques au nom d’un engagement de réduction de l’endettement public dont les salariés ne sont nullement responsables. Il s’oppose au projet du gouvernement de constitutionnaliser la rigueur en imposant une règle d’équilibre des finances publiques, ce qui pose un grave problème de démocratie et une atteinte à la souveraineté nationale. Il dénonce la restriction, le redéploiement voire la suppression des crédits alloués aux politiques publiques de l’emploi, d’aides au logement, d’aides sociales, du secteur social et médico-social, de la santé et au bénéfice des handicapés.

Il est plus qu’urgent que sur le plan européen une dynamique de croissance, d’investissement, d’emploi et de droit social devienne prioritaire. Le congrès rappelle la revendication de FO et de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) en faveur d’un plan européen d’investissement et de relance de 2 % du PIB (environ 300 Mds par an) sur 10 ans.

Le véritable enjeu consiste à construire l’avenir par le développement de l’emploi sur la base d’investissements privilégiant la croissance. Leur financement nécessite de dégager des moyens budgétaires pour soutenir les équipements publics, l’aménagement du territoire, la santé, l’école, l’enseignement supérieur, les services publics de la culture, la recherche publique, fondamentale et appliquée, et l’innovation. Cela passe par la relance d’un réel projet industriel, ambitieux et conséquent, de nature à empêcher les délocalisations.

C’est pourquoi le congrès revendique une intervention publique majeure des États en matière d’investissements, de politiques de relance sur des projets publics et industriels. 

Face à la libre circulation des entreprises, des services et des capitaux, le congrès considère que l’UE doit impérativement interdire toutes les pratiques relevant d’un dumping social qui résultent de l’absence de salaires minima et de conventions collectives de branches dans certains pays membres et de la non-application des droits du pays d’accueil.

Pour une action syndicale internationale combative

Fidèle à l’internationalisme ouvrier, FO a toujours librement milité au sein des organisations syndicales internationales pour renforcer la solidarité avec les travailleurs de tous les pays.

Attaché à la liberté syndicale et au fédéralisme, le congrès rappelle que FO, conformément à la démocratie de délégation, ne saurait être engagée par des décisions ou orientations prises en dehors de ses instances. En conséquence, elle conserve en toute circonstance sa liberté de comportement, notamment au sein de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) et de la Confédération Syndicale Internationale (CSI).

FO milite pour la ratification par les États et le respect partout dans le monde des conventions de l’OIT, et notamment les conventions dites « fondamentales » visant à assurer les libertés d’association et de négociation collective, à lutter contre les discriminations et à interdire le travail des enfants ainsi que le travail forcé.

Il est de la responsabilité des États de ratifier et de traduire ces conventions dans leur législation et de les faire respecter par les entreprises, tout comme les normes définies dans le cadre tripartite de l'OIT et les droits de l'Homme.

Les propos du MEDEF suggérant de sortir de la Convention 158 afin de ne plus justifier les licenciements sont inacceptables.

Militant au plan national et européen pour préserver la liberté syndicale et l’indépendance à l’égard des partis politiques, des États et des religions et pour développer la solidarité internationale partout dans le monde, ainsi que le respect des normes internationales du travail, le congrès mandate les instances confédérales pour participer activement à une action syndicale internationale conforme à ses revendications.

Priorité à l’augmentation générale des salaires

Le congrès réaffirme que la consommation des ménages demeure un levier essentiel de la croissance pour relancer durablement la création d’emplois pérennes et de qualité. Or, son évolution est fragilisée voire réduite en raison de la persistance de la modération salariale et de l’inflation sur certains produits essentiels (l’alimentation) et services de base (énergie, transports, etc.) due notamment à leur privatisation. Cette situation conduit de nombreux ménages à s’endetter fortement pour faire simplement face aux dépenses courantes. La pauvreté ne cesse de croître, y compris chez les travailleurs. La précarité dans l'emploi et le nombre de travailleurs pauvres augmentent en France comme en Europe.

Le congrès constate que les inégalités salariales ont encore augmenté depuis 2011, comme la concentration du patrimoine, au bénéfice des plus riches. La répartition de la valeur ajoutée en faveur des profits non réinvestis, au détriment des salaires s’oppose à l’investissement et à l’emploi. Au global, 67 personnes dans le monde possèdent plus que la moitié des richesses de l’humanité et la couverture sociale ne cesse de diminuer (80 % de la population mondiale ne dispose d'aucune couverture sociale).

L’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat reste non seulement une nécessité sociale mais s’impose du point de vue de l’efficacité économique. Elle est également une des conditions du rééquilibrage de la répartition des richesses produites en faveur des revenus du travail.

Aussi, le congrès réitère sa revendication prioritaire d’augmentation générale des salaires, de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, des pensions et des minima sociaux afin de relancer la consommation et de renouer avec la croissance et la création d’emplois durables.

Le congrès revendique notamment un SMIC à 1780 € brut/mois (80% du salaire médian), avec obligation d’alignement des minima salariaux des branches à chaque revalorisation, et intégration de l’indice des prix à la consommation harmonisé dans le mode de calcul.

Il se prononce pour la généralisation de l’équivalent d’un 13ème mois de salaire pour tous et pour un minimum de pension égal au SMIC.

Pour la fonction publique, il exige l’arrêt du gel des traitements et salaires des fonctionnaires et des agents publics. Il revendique la revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice de 8 %, l'attribution uniforme de 50 points et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat cumulées depuis 2000 par rapport à l’inflation. Il revendique également une refonte et une revalorisation de la grille indiciaire et des carrières.

Le congrès dénonce le gel des retraites de base programmé depuis avril 2013 jusqu’en octobre 2015 et exige le retour à l’indexation générale des retraites, des pensions et des pensions de réversion au 1er janvier.

Le congrès s’oppose aux rémunérations individualisées flexibles, arbitraires, aléatoires, et pour certaines non soumises à cotisations, aux dépens du financement de la protection sociale collective. Dans la fonction publique, il dénonce cette même montée en charge de l’individualisation des rémunérations par des primes basées notamment sur le mérite ou des critères aléatoires au détriment du traitement de base. L’individualisation des rémunérations est une tendance générale des relations sociales à l’origine d’une très forte dégradation des conditions de travail, ce qui pose plus largement le problème de l’organisation du travail.

Le congrès exige la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la mise en œuvre des lois existantes en la matière, et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière. Il revendique de ce fait l’ouverture des négociations sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il réitère son refus de voir substituer au salaire direct tous les éléments dits « de rémunération » qui vont de l’intéressement jusqu’à l’actionnariat salarié en passant par l’épargne retraite, dont les exonérations sociales et fiscales aggravent les déficits des régimes sociaux et participent à l’affaiblissement des systèmes de retraite par répartition, au bénéfice du développement de la capitalisation.

Le congrès dénonce les décisions régulières des pouvoirs publics d’augmenter les prix du gaz et de l’électricité alors que plus de 11 millions de personnes souffrent de précarité énergétique et à ce titre, demande la renationalisation sans indemnités ni rachat d’EDF et de GDF. Il s’oppose également au renchérissement des coûts des transports, principalement supporté par les salariés et leurs familles. Il dénonce les niveaux scandaleux des profits réalisés dans le même temps par les compagnies pétrolières ou autoroutières ainsi que l’optimisation et l’évasion fiscales pratiquées par ces mêmes entreprises. Le congrès exige la renationalisation des sociétés d’autoroutes sans indemnités de rachat. Il revendique une vraie politique publique en faveur des transports collectifs, permettant d’en réduire les tarifs, et une prime de transport d’un montant minimum de 400 euros par an pour tous les salariés y compris ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail et demande également la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les transports collectifs.

Priorité à l’emploi, avec un vrai contrat de travail, un vrai statut

Les emplois stables naissent de l’activité économique, d’une croissance soutenue et de l’existence de règles et de normes au plan national, européen et international.

Le congrès dénonce, rejette et combattra le projet de loi « Macron » « pour l’activité et la croissance ».

Ce texte entraîne notamment des privatisations. Il détruit le contrat de travail pour le transformer en simple contrat civil individuel signé de gré à gré. Il attaque et veut liquider les Prud’hommes. Il vise à banaliser le travail dominical et de nuit (y compris en créant la notion de travail en soirée). Il libéralise et flexibilise à outrance. Tous les secteurs, publics et privés, sont concernés. Pour le congrès ce projet de loi ne doit pas être voté.

 

Le congrès condamne la précarisation des contrats de travail sous toutes ses formes. Le congrès dénonce le recrutement croissant de CDD sur des emplois pérennes et le recours massif à des personnels précaires dans la fonction publique, comme dans le privé. Pour le congrès, le CDI dans son acception actuelle doit rester la norme dans le privé, tout comme le statut dans le public.

 

Le congrès rappelle l’opposition de FO à la loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi » qui a fortement fragilisé le droit des salariés. Il revendique son abrogation.

 

Le congrès s’oppose à toute volonté de créer un « contrat unique de travail » et rappelle que c’est le CDI à temps plein qui doit être la norme et le recrutement prioritaire.

 

Le congrès réaffirme son attachement au repos dominical et au respect de la vie privée des salariés et appelle tant les structures de FO que les salariés à poursuivre la lutte contre la généralisation du travail le dimanche (dans le respect de la convention 106 de l'OIT ratifiée par la France depuis 1971) et du travail de nuit. Le congrès dénonce le recours au travail dissimulé et toute pratique consistant à mettre en cause des droits en matière de salaire, de temps de travail et de droits sociaux, tel que l’induit par exemple le droit en matière de détachement. Il rappelle également son opposition à la généralisation du travail les jours fériés et exige en la matière le respect des dispositions conventionnelles.

 

Le congrès s’oppose à toute remise en cause des seuils sociaux.

 

Pour le congrès, une politique industrielle ambitieuse s’impose et doit :

 

  • réaffirmer la légitimité de l’intervention publique pour la recherche, l’innovation, le développement et pour l’industrie ;

 

  • défendre, valoriser et développer l’emploi, les salaires, les conditions et les moyens de travail dans l’industrie ;

 

  • soutenir l’enseignement technique, professionnel et supérieur public et favoriser la formation professionnelle ;

 

  • conduire à l’interdiction des délocalisations, des externalisations et filialisations, de la sous-traitance en cascade afin de stopper la course permanente au dumping social et fiscal ;

 

  • recourir à des grands projets publics et promouvoir des politiques publiques sectorielles de filières, dans le cadre du Conseil national de l’industrie et dans le respect des compétences des branches professionnelles ;

 

  • réorienter le Crédit d’impôt recherche en Crédit d’impôt recherche de développement (CIRD), tout en renforçant les contrôles fiscaux et publics sur ce dispositif ;

 

  • autoriser la prise de majorité de capital, intégrale si nécessaire, par l’État, par une nationalisation temporaire ou définitive quand la situation l’exige, pour sauver l’emploi ;

 

  • réorienter l’activité de la Banque publique d’investissement (BPI) en conditionnant son action à la création d’emplois et en cadrant ses interventions au service des politiques publiques nationales en faveur du développement des filières industrielles.

 

Le congrès rappelle la revendication de FO pour que les industries et entreprises bénéficiant d’aides publiques soient soumises au préalable à des engagements et des contreparties sur le maintien et le développement de l’emploi, sur l’investissement productif ainsi qu’en matière de négociations de salaires. Il se prononce pour la suppression de ces exonérations.

 

En la matière, le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) attribué sans distinction, y compris aux entreprises du CAC 40, constitue une dilapidation de 20 Mds d’argent public. Le congrès exige l’arrêt du CICE.

 

Le congrès demande une négociation sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le respect des dispositions législatives et réglementaires du travail. La priorité est de faire appliquer les dispositifs juridiques déjà existants aux relations interentreprises.

 

Le projet de loi de « transition énergétique » est néfaste. Il ne correspond ni aux intérêts de la population, ni à celui des personnels du secteur dont il menace notamment le statut national. Ce projet de loi prépare en réalité la privatisation de la production d’électricité publique et la régionalisation du secteur énergétique.

 

Pour le congrès, l’objectif de réduction par deux de la consommation d’énergie en 2050 est absurde, en plus d’être inatteignable. Il répond d’une logique de décroissance. La création d’un plafond de production d’électricité nucléaire (énergie décarbonée) est irréaliste : cette manœuvre n’a d’autre but que de servir des intérêts idéologiques et politiciens en trouvant un moyen de fermer une ou des tranches nucléaires. Cette limitation met également en péril la filière industrielle nucléaire dans son ensemble, ainsi que la sureté d’approvisionnement et l’indépendance énergétique du pays. L’ouverture des concessions hydrauliques à la concurrence et la création de sociétés mixtes (public-privé) hydroélectriques sont inacceptables pour FO.

 

Le congrès dénonce la remise en cause des conventions collectives ainsi que des statuts réglementaires, des statuts des services publics, du statut général des trois versants de la fonction publique, et des statuts particuliers. Il exige le maintien et l’amélioration des droits et garanties collectives des salariés, du secteur privé comme du secteur public. L’obtention d’un vrai emploi, avec un vrai salaire et un vrai contrat, demeure un objectif prioritaire pour le congrès, notamment pour les jeunes, au même titre que leurs ainés.

 

Retrait du « pacte de responsabilité »

 

Le congrès demande le retrait du « pacte de responsabilité » et de ses déclinaisons régionales. Il s’agit d’un acte belliqueux contre les travailleurs, un versement sans condition de 41 Mds au patronat en plus d’un marché de dupes qui ne fera qu’accroître les difficultés des salariés, actifs, chômeurs, retraités et pensionnés.

 

Ce pacte est financé par 50 Mds de réduction des dépenses publiques et sociales qui remettent en cause davantage encore les services publics, la rémunération des agents publics, la protection sociale et détruisent massivement l’emploi dans le secteur privé au travers de la diminution de la commande publique. Le « pacte de responsabilité » et le « pacte d’austérité » ne font qu’un : ceux qui cautionnent l’un acceptent l’autre.

 

Dire non au pacte de responsabilité, c’est dire oui au progrès social, aux salaires, à l’emploi, aux services publics et à la sécurité sociale, oui au syndicalisme libre et indépendant.

 

Défendre le Statut, défendre le service public, défendre la République

 

Le congrès rappelle que conformément au statut de la fonction publique, les emplois permanents doivent être systématiquement pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le congrès dénonce le recours de plus en plus important aux contrats dits de « droit privé » dans la fonction publique et la baisse de postes ouverts aux concours de la fonction publique, baisse qui ne permet plus au service public de répondre à ses missions et responsabilités de mise en œuvre de l'égalité républicaine sur tout le territoire.

 

Pour le congrès, mettre fin à la précarité dans la fonction publique passe par un véritable plan de titularisation en complément de mesures visant à encadrer le recours à l’emploi contractuel, un arrêt des suppressions de postes et l’amélioration de la situation de l’ensemble des agents sous contrats, tant en matière de rémunération que de droits individuels et collectifs. Le congrès s’oppose aux contrats à temps partiel (CDD/CDI) imposés par l’employeur.

 

Concernant l’apprentissage dans la Fonction Publique, le congrès sera très vigilant sur les orientations du gouvernement. Le développement de l’apprentissage ne doit pas servir à compenser les baisses d’effectifs et ne doit pas impacter les plafonds d’emploi. L’apprentissage ne doit pas être un moyen détourné d’anticiper un recrutement sans concours.

 

Le congrès réaffirme son attachement à la conception républicaine du service public et au statut général de la fonction publique. Pour garantir l’égal accès de tous, en tout point du territoire, aux droits et biens essentiels, le service public des trois versants de la fonction publique doit se réaliser dans les meilleures conditions d’impartialité, de neutralité, de sécurité et de qualité.

 

À la différence du marché qui a pour seul objet la satisfaction de la demande solvable, les services publics eux, sont au cœur même de la République : garants de la cohésion sociale, ils concourent notamment à l’exercice des droits des citoyens et à lutter contre les inégalités. Le service public est, avec la protection sociale collective, le fondement de la République sociale, solidaire, laïque et égalitaire.

 

Le congrès condamne les réformes successives impactant le service public. Ainsi, dans la continuité des dogmes européens du tout-concurrence, de la libéralisation, de la déréglementation et des privatisations induites (directive Services, notion de SIEG (services d’intérêt économique général) ou SSIG (services sociaux d’intérêt général), ouverture à la concurrence de missions publiques, etc.) et dans le cadre des plans de rigueur budgétaire qui se succèdent depuis 2010, la Révision générale des politiques publiques (RGPP), la Modernisation de l’action publique (MAP), la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE de 2010 et 2013), la loi du 21 juillet 2009 hôpital patients santé territoires (HPST), la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale (RGPP appliquée aux collectivités), la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles, ainsi que les textes qui forment la « réforme territoriale » et « l’acte 3 de décentralisation » conduisent à :

 

  • un démantèlement et une privatisation des services publics et de la fonction publique ;

 

  • une remise en cause du maillage et une désertification territoriale des services publics et de leurs personnels, notamment avec la suppression programmée des communes et du département et celle déjà effective de nombreux services (établissements d’enseignements, tribunaux, centres pénitenciers, services déconcentrés, centres de soins et hôpitaux, trésorerie, établissements de la défense, etc) ;

 

  • des mutualisations forcées de services dans les collectivités assorties de réduction d’effectifs imposées par des dotations de l’État en baisse ;

 

  • des décisions de l’État et de collectivités territoriales de mise en place de partenariats publics-privés, d’agences, de GIP (groupements d’intérêt public), de sociétés publiques locales qui portent en germe la destruction du statut ;

 

  • gérer l’hôpital public comme une entreprise privée, et rentabiliser la santé au détriment des malades et des agents hospitaliers ;

 

  • une concurrence entre les régions qui remet en cause l’égalité de droit sur le territoire national et son aménagement ;

 

  • une transformation du service public, gratuit et solidaire, en services payants aux « usagers-clients » et ainsi à l’abandon de l’égalité républicaine pour chaque citoyen au profit d’une inégalité généralisée en fonction des ressources du client.

 

En détruisant les services et les moyens publics depuis plusieurs années, les gouvernements transfèrent les missions publiques au secteur privé lucratif conformément à l’idéologie libérale et dérégulatrice, afin de donner des gages aux marchés financiers en ouvrant des marchés tout en réduisant les prélèvements obligatoires.

 

Le congrès s’oppose à tout transfert de compétences entre police nationale, police municipale et gendarmerie nationale. Il exige le maintien des attributions de chacune des forces de sécurité. La police nationale, républicaine, doit être présente avec les moyens nécessaires quel que soit le niveau de collectivité aux fins de garantir la sécurité de tous les citoyens.

 

Le congrès s’oppose à la loi d’août 2014, portant réforme ferroviaire, qui éclate la SNCF entreprise historique de service public, en trois entreprises distinctes, attaque de fait le statut et la règlementation du travail, garant de la sécurité des circulations, et qui ne répond en rien au règlement de la dette d’État, qui n’est ni la dette des cheminots, ni celle des usagers. C’est pourquoi le congrès revendique l’abrogation de la loi d’août 2014 et le retour au monopole public d’État.

 

Le congrès dénonce l’idéologie de la simplification administrative qui est le plus souvent un prétexte à plus de déréglementation et à des suppressions de postes publics.

Le congrès exige l’arrêt de ces politiques formant plus d’un millier de mesures qui aboutissent à supprimer des missions et des emplois publics, à remettre en cause l’égalité des droits des citoyens et à casser les statuts des fonctionnaires. Il appelle tous les fonctionnaires et les agents publics ainsi que les citoyens à se battre, à se mobiliser, à résister contre la mise en œuvre de ces mesures.

 

Le congrès rappelle sa totale opposition au programme de stabilité qui regroupe le « pacte de responsabilité » et la réduction des dépenses publiques de 50 Mds entre 2015 et 2017, confirmant le gel de point d’indice, entrainant les suppressions de postes et le rétrécissement des déroulements de carrière.

 

Le congrès dénonce la révision des missions de l’État imposée par le gouvernement. Il affirme que seules les confédérations syndicales ont légitimité pour s’exprimer sur le service public au sein du Conseil national des services publics (CNSP) qui n’a pas vocation à accompagner les projets du gouvernement.

 

Le congrès exige l’arrêt des suppressions de postes dans les trois versants de la fonction publique. À l’inverse, il y exige les recrutements nécessaires à l’exercice des missions pour concrétiser le principe républicain d’égalité.

 

Le congrès confirme sa condamnation des lois « Peillon-Hamon » et « Fioraso » et des décrets sur les rythmes scolaires. Il exige l’abrogation de ces lois et décrets qui territorialisent, clientélisent et avancent vers une privatisation de l’école de la République, des universités et de la recherche publique.

 

En conséquence, l’école laïque et publique de la République se voit menacée dans son existence même, de la maternelle jusqu’à l’université. Elle est mise dans l’impossibilité concrète de remplir ses missions. La transmission des connaissances est de plus en plus difficile à réaliser. Les diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives et les statuts sont directement menacés. Les programmes nationaux, les diplômes nationaux, les statuts nationaux pour les personnels doivent être défendus et rétablis.

 

Le congrès refuse par ailleurs la globalisation et l'annualisation du service des enseignants. Le congrès rappelle que l’enseignement professionnel fait partie intégrante de l’école de la République et ne doit pas être mis en concurrence, notamment par le biais de l'Accord Global du Commerce des Services qui refait surface sous le nom de TISA. Le congrès dénonce et combat la fermeture des lycées professionnels et de pans entiers de formations sous prétexte de rentabilité et des Centres d’information et d’orientation. Le congrès dénonce le recours de plus en plus massif aux personnels contractuels qui ne voient aucun engagement pris en faveur de leur titularisation et de l'amélioration de leurs droits dans l'enseignement professionnel. Ces personnels représentent aujourd'hui 1/7e du corps des enseignants de lycée professionnel. Le congrès refuse également la régionalisation de l'enseignement et de la formation professionnelle. Il exige qu’une solution pérenne soit prise et appliquée par le gouvernement pour le maintien d’une AFPA[8] nationale, membre à part entière du service public de l’emploi, dans ses activités vers les demandeurs d’emploi avec un budget d’État garanti.

 

Le congrès exige l’application de la loi de 1905 de séparation de l’État et des églises, garante de la laïcité et condamne l’organisation du baccalauréat dans les établissements privés confessionnels. Le congrès demande l’abrogation de la loi Debré-Guermeur de 1959 et de la loi Rocard de 1984 pour l’enseignement agricole. Il rappelle : fonds publics à écoles publiques ; fonds privés à écoles privées.

 

Pour le congrès de FO, le strict respect de la laïcité institutionnelle, de la loi de 1905, est incompatible avec l’enseignement du « fait religieux » préconisé par le chef de l’État. Ni l’enseignement des religions, ni les représentants des églises, ni « la réserve citoyenne » dont la création vient d’être annoncée par la ministre de l’éducation nationale et qui serait composée pêle-mêle des collectivités territoriales, des entreprises, des associations… n’ont leur place à l’école publique.

 

Le congrès revendique le maintien d’une fonction publique de carrière basée sur le tryptique concours/diplôme/catégorie. Il rejette toutes propositions de cadres professionnels interministériel et inter fonctions publiques, prélude d’une fonction publique de métier.

 

Le congrès affirme que tout doit être mis en œuvre pour garantir l’unité de la fonction publique républicaine, dans le respect de l’indépendance de ses trois versants, qui repose en particulier sur la défense du statut général et de la valeur unique du point d’indice.

 

Le congrès rappelle la nécessité de maintenir des statuts particuliers de corps de fonctionnaires de l’État et leurs CAP, éléments fondateurs des syndicats nationaux. Il affirme que la suppression des statuts particuliers entraînerait la fin du statut général et la mise en œuvre de cadres d’emplois dans la fonction publique d’État.

 

Le congrès réaffirme son attachement au recrutement par concours dans la fonction publique fondement de l’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics et garant de la laïcité comme de l’indépendance et de la neutralité de la fonction publique.

 

Le congrès juge contraire à la conception historique de l’État républicain, les privatisations des entreprises publiques qui, par le biais des fusions-acquisitions, aboutissent à des concentrations capitalistiques. Ce processus, fondé exclusivement sur la quête de rentabilité, augmente invariablement les tarifs, creuse les inégalités, précarise l’emploi et réduit les effectifs, le tout dans l’unique but de doper la valeur boursière.

 

De même, le congrès condamne le processus de « partenariat public-privé » et sa généralisation. Les PPP vont à l’encontre de l’intérêt général : ils sont plus coûteux (le prix de la transaction représente le triple d’une procédure classique d’achat, et les cabinets de consultants s’accaparent en moyenne sur les petits projets 10 % de l’ensemble de l’investissement), moins performants pour les usagers et les agents (et parfois inadaptés aux besoins publics), antidémocratiques (bloqués sur des décennies, non ajustables à l’évolution des besoins) et monopolistiques (92 % des contrats PPP bénéficient à trois entreprises).

 

Le congrès s’oppose à tout transfert de mission du service public vers des opérateurs privés lucratifs.

 

Il condamne le glissement sémantique que les gouvernements libéraux tentent d’opérer entre service public et « service universel » ou « service au public », notamment dans le domaine du permis de conduire. Il défend à ce titre la gratuité du service public.

 

Le congrès se prononce pour le retour à un service public national des télécommunications, en particulier en matière de déploiement de très haut débit, pour la défense de l’unicité du service public postal, contre la dénaturation de ses missions, pour la défense des garanties statutaires et conventionnelles des personnels.

 

Les réorganisations en cours, les mobilités (géographiques ou fonctionnelles) imposées, la mise en place d’une interministérialité à l’État, l’individualisation ou encore la pression hiérarchique et le stress ainsi généré constituent des facteurs dégradant les conditions de travail des personnels et conduisant parfois à des drames humains.

 

À plusieurs reprises, FO a appelé les pouvoirs publics à la prudence, à la modération, à la responsabilité et à la vigilance pour les femmes et les hommes du service public. Pour le congrès, les réformes en cours dans tous les services publics de la fonction publique ne suppriment pas uniquement des missions et des effectifs, mais portent atteinte à la mise en œuvre des principes républicains.

 

De la même manière qu’il rejette le discours sur la prétendue faillite de l’État républicain martelé par la pensée unique, le congrès considère que la puissance publique ne peut s’affranchir de ses responsabilités en termes d’intérêt général. Il reste déterminé à défendre le pacte social républicain dont le service public et son financement par l’impôt demeurent un des piliers fondateurs. Le congrès réaffirme son attachement à la République une et indivisible.

 

C’est pourquoi, le congrès réitère l’opposition totale de FO à l’acte III de décentralisation et à la réforme territoriale. Par la balkanisation de l’action publique, par la destruction de l’État opérateur, par la suppression des départements et des communes, par la fusion des régions, par l’éloignement de la puissance publique des usagers et la désertification territoriale des services publics et par une inégalité de droit généralisée du fait d’un pouvoir normatif et règlementaire accordé aux régions, par la territorialisation des politiques publiques (santé, éducation, environnement, politique énergétique induisant la fin de péréquation tarifaire, politiques sociales…), ces réformes constituent une attaque d’une ampleur inégalée et potentiellement destructrice contre la République. 

Défendre la protection sociale collective, défendre la République sociale

Le congrès réaffirme son attachement profond aux rôles et aux fondements de la sécurité sociale, une des principales conquêtes sociales et bien souvent l’unique patrimoine des catégories sociales les moins favorisées. Ciment de la solidarité et support de l’égalité de droit, la sécurité sociale reste une référence basée sur le principe des ordonnances de 1945 et du salaire différé. L’étatisation et les exonérations de cotisations patronales réduisent constamment les prestations de la sécurité sociale et préparent de fait sa privatisation.

Le congrès réaffirme la nécessité de clarifier les rôles et responsabilités entre l’État et la sécurité sociale, l’État devant préalablement payer ses dettes et prendre en charge sur la base de l’impôt républicain ce qui relève effectivement de la solidarité nationale. En matière de réforme du financement, le congrès désapprouve tout projet qui aurait pour finalité une déconnection avec le salaire différé.

D’une manière générale, le congrès marque sa détermination à combattre toute tentative de remise en cause des droits des assurés sociaux, qu’il s’agisse de mise en place de franchises ou d’atteinte au système de retraite par répartition basée sur la solidarité et le salaire indirect.

Le congrès dénonce les nouvelles mesures imposées dans la branche famille de la Sécurité sociale. Elles vont inexorablement restreindre les droits des salariés au nom de l’austérité. Il exige le maintien intégral de l’universalité et du niveau des prestations familiales. Il rappelle que seule l’augmentation des salaires et la fin des exonérations de cotisations sociales permettront le maintien et l’amélioration de toutes les prestations sociales.

Le congrès se félicite de la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 interdisant les exonérations de cotisations salariales. Il rejette les nouvelles exonérations votées dans la LFRSS d’août 2014 et dans les LF 2015 et LFSS 2015[9]. Le congrès revendique la disparition de toutes les exonérations (plus de 31 Mds aujourd’hui, sans compter les effets du « pacte de responsabilité » que nous combattons) et, dans l’attente, exige leur compensation intégrale.

Le congrès rappelle son opposition à la loi HPST et à la mise en place des Agences régionales de santé (ARS) qui consacrent une étatisation régionalisée des régimes d’assurance maladie et privent les salariés du droit de gestion de leur salaire différé. Il exige l’arrêt du non renouvellement des départs en retraite dans l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Il réclame les effectifs nécessaires pour faire face aux besoins sociaux de plus en plus nombreux, ainsi que le maintien des structures locales de proximité des organismes sociaux et des services publics.

Le congrès refuse le projet de loi santé qui, en particulier, introduit la création de Groupement Hospitalier de Territoire. Le congrès réaffirme son opposition à la régionalisation de l’assurance maladie en la confiant en toute ou partie aux ARS.

Le congrès s’oppose à tout transfert de missions de la médecine du travail vers le médecin généraliste.

Le congrès rappelle que pour FO le dossier de la perte d’autonomie relève de la Sécurité Sociale dans l’esprit des ordonnances de 1945 afin de garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toutes natures et les aléas de la vie. Il constate que le projet de loi « d’adaptation de la société au vieillissement » ne répond pas aux besoins de financement liés à la perte d’autonomie et aboutirait au morcellement de celui-ci.

Le congrès réaffirme sa détermination à défendre les régimes de retraite par répartition et son attachement au code des pensions civiles et militaires ainsi qu’aux régimes spéciaux de retraite et aux droits qui leur sont attachés.

Le congrès constate que les contre-réformes de 1993, 2003, 2008, 2010 et 2014 dégradent non seulement les conditions de départ en retraite mais également les niveaux de pension, sans pour autant résoudre, loin s’en faut, la problématique du financement du système par répartition.

Le congrès confirme son opposition à toute mise en place d’un régime unique par points ou comptes notionnels, antichambre de la capitalisation. 

Pour le congrès, la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, qui renforce la contre-réforme de la loi du 9 novembre 2010, élément clef du plan d’austérité est inacceptable. Elle est injuste socialement et inefficace économiquement. Le congrès exige l’abrogation de ces lois afin d’obtenir une autre réforme respectueuse des droits et du progrès social pour toutes les générations et réglant la question du financement qui constitue LA question des retraites.

Comme FO l’a démontré par des propositions concrètes et réalistes, il est possible de trouver les financements nécessaires, et ce tout en réintroduisant de la justice sociale.

Le congrès revendique la mise en place d’un dispositif spécifique sur la pénibilité au travail. Les décrets d’octobre 2014 ne règlent ni la question d’une meilleure prévention des risques professionnels, ni la question d’une retraite juste et décente pour des travailleurs exposés à des conditions de travail difficiles. Le congrès dénonce par ailleurs tout transfert de charge sur d’autres régimes sociaux qui découlerait d’un recul de l’âge de la retraite. 

Il considère que le dossier des retraites reste d’actualité. La question est à la fois politique, celle de la redistribution des richesses produites, et un choix de société, celui de la place accordée à la solidarité entre les générations. 

FO entend poursuivre ses actions pour défendre ensemble, public et privé, l’avenir de nos régimes de retraite et pensions. 

Pour l’impôt républicain, juste, progressif et distributif

Parce qu’il sert à financer les missions et services publics, l’impôt est l’outil principal de la redistribution et de la correction des inégalités. Il revêt une importance cruciale pour le bon fonctionnement de la collectivité, de la démocratie et de notre République. 

La dégradation des services publics et de la protection sociale collective accroît l’exclusion sociale et menace la démocratie sous-tendue par la solidarité nationale que finance l’impôt.

Face aux orientations injustes et inégalitaires qui se sont développées en matière fiscale, le congrès revendique une véritable réforme fiscale alliant justice sociale et redistribution, une réforme fiscale en mesure d’assurer le financement des dépenses qui relève du champ de la solidarité nationale. Malgré l’engagement pris par le Président de la République, la grande « remise à plat » de la fiscalité n’a pas été faite en 2014. Pire, au bout de seulement deux mois de débats, les choix fiscaux qui ont été fait (notamment du fait du « pacte de responsabilité ») accroissent les incohérences et la baisse des recettes fiscales. 

Pour le congrès, l’impôt sur le revenu (IR) doit redevenir l’instrument central d’une politique fiscale au service de l’égalité républicaine et de la justice sociale. Aujourd’hui près de 80 % des recettes fiscales acquittées par les ménages sont sans lien avec leur niveau de revenus. C’est pourquoi le congrès exige un rééquilibrage du dispositif fiscal en réduisant la part des impôts indirects sur la consommation (TVA) et en rétablissant la progressivité de l’impôt sur le revenu fondé sur un nombre accru de tranches. Le congrès dénonce les dispositifs d’optimisation fiscale et la multiplicité des niches fiscales. 

Le congrès condamne les refontes successives de la fiscalité qui nient l’esprit des fondements constitutionnels au profit d’une fiscalité allégée sous couvert de contraintes extérieures de compétitivité. Pour le congrès, ces redistributions à l’envers protègent et favorisent indûment les revenus du capital au détriment des revenus du travail.

Le congrès réaffirme son opposition au prélèvement à la source qui en confiant le recouvrement de l’impôt aux entreprises affaiblirait le lien citoyen et entraverait la liberté du salarié. Il rappelle son opposition à la fusion IR-CSG[10].

Le congrès s’oppose à la généralisation des procédures de télédéclaration et de télépaiement.

Le congrès réitère sa détermination à défendre les missions de la DGFIP dont celle du recouvrement de l’impôt. Il rappelle son attachement aux principes de séparation de l’ordonnateur et du comptable, de l’assiette et du recouvrement auxquels la fusion des Directions générales des impôts et de la Comptabilité publique a gravement porté atteinte. Le congrès exige l’arrêt de la démarche stratégique, déclinaison du pacte de responsabilité à la DGFIP.

De la mise en œuvre d’une fiscalité correctrice des inégalités et socialement redistributive dépend le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Le congrès revendique l’égalité de traitement du citoyen devant l’impôt sur tout le territoire.

Combattre toutes les discriminations, lutter pour l’égalité

Le congrès rappelle que la lutte contre toutes les formes de discriminations dont sont victimes les salariés, les chômeurs et les retraités et la lutte pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font partie intégrante de l’action syndicale. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un des aspects essentiels de cette lutte pour l’égalité.

Le congrès réaffirme le combat permanent de toutes les structures de FO contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, le sexisme, l’homophobie, le sectarisme et, de manière générale, contre toutes formes de discrimination. Il rappelle que les travailleurs en situation irrégulière sont avant tout des victimes, et que les structures syndicales de l’organisation doivent les soutenir et les défendre contre les employeurs qui les exploitent. 

Le congrès insiste sur la force de la devise républicaine pour contrer la montée des communautarismes qui prospèrent sur le terreau de l’affaiblissement et de la réduction des droits et se nourrissent de l’éloignement de l’action publique de proximité.

Le congrès appelle au respect de la loi de 1905 de séparation des églises et de l’État qui fonde le principe de laïcité, garantit la liberté de conscience et la neutralité de l’espace public, confine la religion dans la sphère privée, assure l’égalité de droit et met la République à l’abri du communautarisme.

Le congrès se prononce en faveur d’une culture et d’une éducation accessibles à tous et pour tous, outils indispensables de l’émancipation des salariés.

Le congrès revendique en particulier qu’un travailleur employé illégalement bénéficie d’une protection administrative dès qu’il entreprend une démarche, notamment en lien avec une confédération syndicale, visant à faire valoir ses droits comme salarié.

Le congrès dénonce les atteintes au droit syndical, notamment la répression et la discrimination des salariés syndiqués. Il constate une forte augmentation du classement sans suite de plaintes pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. Il condamne la dépénalisation du délit d’entrave contenu dans le projet de loi « Macron ». Le congrès condamne et combat les licenciements, eux aussi en hausse ces dernières années, des salariés protégés et des militants syndicaux.

Au plan social, l’objectif d’égalité doit être général et absolu : depuis l’accès à l’emploi jusqu’aux retraites en passant par les conditions de travail, l’organisation du travail, les évolutions de carrière, les salaires ou l’accès à la formation professionnelle. C’est aussi combattre les inégalités existantes entre les salariés des grandes entreprises et ceux des sous-traitants et des TPE.

Le Congrès rappelle son indéfectible attachement à la juridiction prud’homale et à son fonctionnement paritaire tel qu’il a été conçu pour répondre à l’unique intérêt des justiciables. Il s’oppose à toute remise en cause qui vise à lui faire perdre sa spécificité en la transformant en une juridiction de droit commun ou en l’externalisant vers une justice privée.

Le congrès revendique l’égalité de traitement de tous les salariés : à travail égal, salaire égal.

Développer le syndicalisme libre et indépendant

Dans un contexte mondial où le social représente la variable d’ajustement privilégiée des politiques libérales et d’austérité, le syndicalisme a besoin plus que jamais de se développer pour établir un rapport de force qui réponde à l’évolution de cette situation. Le congrès appelle donc l’ensemble des militants à poursuivre et à amplifier la syndicalisation en développant de nouvelles implantations FO et en renforçant les structures existantes par l’augmentation du nombre d’adhérents.

Ces orientations doivent constituer des actions prioritaires parmi celles menées par l’ensemble des structures de l’organisation coordonnées au niveau des Fédérations et des Unions départementales.

Le congrès affirme son attachement aux unions locales et départementales qui structurent historiquement notre confédération et sont à la base de notre développement. Il refuse toute adaptation de celles-ci à la réforme territoriale que FO combat.

Fidèle à la conception du syndicalisme libre et indépendant qu’incarne FO, le congrès demande à toutes les structures de l’organisation et aux militants de faire de la syndicalisation leur priorité.

Dans ce cadre, il les appelle d’ores et déjà à renforcer la préparation des élections dans chaque entreprise et dans la fonction publique ainsi qu’en prévision du scrutin sur sigle dans les TPE, selon une approche interprofessionnelle, afin de consolider notre représentativité en vue du second cycle de 2017.

Afin d’optimiser la performance collective et l’unité de FO, le congrès recommande à l’ensemble des syndicats FO de se constituer selon les « statuts type » proposés par la confédération.

Tous les moyens doivent être développés pour rendre le syndicalisme accessible aux jeunes travailleurs et ainsi faciliter leur engagement au sein de FO. Concernant les femmes, il est exclu pour FO de parler de « syndicalisme au féminin » mais plutôt du développement de la syndicalisation des femmes et de leur prise de responsabilités au sein de notre organisation.

Le congrès appelle à la vigilance accrue de tous ses militants sur chaque élection professionnelle et notamment lors du recueil des résultats.

Le Congrès appelle l’ensemble de ses militants à revendiquer et à négocier des moyens syndicaux nouveaux, facteurs de développement, leur permettant d’agir plus efficacement pour l’intérêt des salariés, notamment dans les TPE, et ainsi à contribuer à l’amélioration de la présence syndicale partout où elle est absente et du droit syndical.

Défendre le droit de grève

Le congrès n’accepte aucune remise en cause du droit de grève, droit constitutionnel et individuel au prétexte de la mise en œuvre du service minimum ou par l’application de mesures telles que l’obligation de déclaration préalable ou la procédure référendaire, voire toute forme de contrainte supplémentaire aux dispositions légales actuelles. Il condamne à ce titre toutes les mesures législatives prises en ce sens ces dernières années. En particulier, il exige l'abrogation des lois anti-grève de 2007 sur la continuité du service public de la loi sur le service minimum d’accueil dans les écoles primaires et de la loi Diard de 2012 s'appliquant aux transports et activités connexes. De plus, il dénonce ceux et celles qui en leur temps « opposants » dénonçaient l’atteinte au droit de grève et n’ont depuis leur arrivée au pouvoir rien modifié.

Le congrès condamne également la remise en cause de ce droit au niveau international au sein même de l'OIT par le groupe employeurs depuis 2012. Le congrès soutient l’action internationale de défense de la convention 87 de l’OIT et du droit de grève qui en découle. La crise économique qui sévit dans le monde depuis 2008 ne doit en aucun cas servir de prétexte aux tenants du libéralisme pour remettre en question l'expression démocratique des salariés de faire valoir leurs droits et exprimer le rapport de force.

Le congrès réaffirme que la revendication demeure le moteur du progrès, et que le réformisme militant implique à la fois la négociation et l’action, les deux passant par l’établissement du rapport de force. Nier cette réalité conduirait à condamner le syndicalisme à l’accompagnement ou à la politisation, en gommant les divergences d’intérêts.

Le congrès réaffirme son attachement indéfectible au syndicalisme libre et indépendant.

Agir, une priorité et une nécessité

Déterminé à obtenir de véritables réformes améliorant effectivement les droits et garanties des salariés, le congrès appelle à combattre les contre-réformes destructrices de droits sociaux et attentatoires à la solidarité ouvrière, y compris par la grève si nécessaire.

Soulignant que l’action syndicale vise à établir les revendications et à se donner les moyens indispensables pour les faire aboutir, le congrès appelle l’ensemble des militant(e)s FO à développer la syndicalisation, à implanter l’organisation syndicale et à mettre en œuvre l’ensemble des décisions du congrès.

Sur ces bases il appelle l’ensemble des salariés, actifs, chômeurs et retraités, à constituer ou rejoindre les syndicats FO afin de poursuivre et amplifier le combat pour la liberté, la démocratie et l’émancipation des salariés de toute forme d’exploitation et d’oppression.

L’arrêt de l’austérité, le retrait du pacte de responsabilité, du projet de loi « Macron » et de la réforme territoriale, la défense des services publics, du statut de la fonction publique, parties constituantes de la République, de la protection sociale, des conventions collectives et l’augmentation générale des salaires nécessitent une réaction interprofessionnelle.

Construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat et faire aboutir les revendications de FO est indispensable.

Dans ce cadre, le congrès se félicite du rassemblement national du 16 décembre 2014 à Paris ayant permis de réaffirmer les positions et revendications de FO.

Tout en soulignant que l’action commune bien définie, sur des revendications claires, est un gage d’efficacité, le congrès arrête le principe d’une journée nationale de grève interprofessionnelle et de manifestations, dont une à Paris, contre l’austérité et pour l’aboutissement des revendications.

 Adoptée à la majorité, 23 abstentions, 12 contre

 

Charte d’Amiens : 

« Le Congrès confédéral d'Amiens confirme l'article 2, constitutif de la CGT :

« La CGT groupe, en dehors de toute école politique, tous les travailleurs conscients de la lutte à mener pour la disparition du salariat et du patronat ».

 

Le Congrès considère que cette déclaration est une reconnaissance de la lutte de classe, qui oppose sur le terrain économique les travailleurs en révolte contre toutes les formes d'exploitation et d'oppression, tant matérielles que morales, mises en œuvre par la classe capitaliste contre la classe ouvrière.

 

Le Congrès précise, par les points suivants, cette affirmation théorique : dans l'œuvre revendicatrice quotidienne, le syndicalisme poursuit la coordination des efforts ouvriers, l'accroissement du mieux-être des travailleurs par la réalisation d'améliorations immédiates, telles que la diminution des heures de travail, l'augmentation des salaires, etc. Mais cette besogne n'est qu'un côté de l'œuvre du syndicalisme : d'une part il prépare l'émancipation intégrale, qui ne peut se réaliser que par l'expropriation capitaliste, et d'autre part, il préconise comme moyen d'action la grève générale et il considère que le syndicat, aujourd'hui groupement de résistance, sera, dans l'avenir, le groupe de production et de répartition, base de réorganisation sociale.

 

Le Congrès déclare que cette double besogne, quotidienne et d'avenir, découle de la situation des salariés qui pèse sur la classe ouvrière et qui fait, à tous les travailleurs, quelles que soient leurs opinions ou leurs tendances politiques ou philosophiques, un devoir d'appartenir au groupement essentiel qu'est le syndicat.

 

Comme conséquence, en ce qui concerne les individus, le Congrès affirme l'entière liberté pour le syndiqué, de participer, en dehors du groupement corporatif, à telles formes de lutte correspondant à sa conception philosophique ou politique, se bornant à lui demander, en réciprocité, de ne pas introduire dans le syndicat les opinions qu'il professe au dehors. En ce qui concerne les organisations, le Congrès déclare qu'afin que le syndicalisme atteigne son maximum d'effet, l'action économique doit s'exercer directement contre le patronat, les organisations confédérées n'ayant pas, en tant que groupements syndicaux, à se préoccuper des partis et des sectes qui, en dehors et à côté, peuvent poursuivre en toute liberté la transformation sociale ».

 

[1] Annexée

[2] OIT : Organisation Internationale du Travail

[3] CETA : accord de libre-échange Canada / Europe

[4] TISA : accord international sur le commerce et les services

[5] TTIP : partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement Etats Unis / Europe

[6] ISDS (investor-state dispute settlement) est un mécanisme de protection des investisseurs signé entre deux ou plusieurs États.

[7] Programme de la Commission européenne pour une réglementation affutée et performante.

[8] Association pour la formation professionnelle des adultes

[9] LFRSS : loi de finance rectificative de la sécurité sociale / LF : loi de finance (budget de l’Etat) / LFSS : loi de financement de la sécurité sociale

[10] CGS : Contribution sociale généralisée

CCN du 7 février 2015 à Tours

 MEMBRES DU BUREAU CONFEDERAL FORCE OUVRIERE

(CCN du 7 février 2015) 

 

Jean-Claude MAILLY

Secrétaire Général

 

 

Philippe PIHET

Secrétaire Confédéral

 

 

Anne BALTAZAR

Secrétaire Confédéral

 

 

 

Didier PORTE

Secrétaire Confédéral

 

 

Michelle BIAGGI

Secrétaire Confédérale

 

 

 

Patrick PRIVAT

Trésorier Confédéral

 

Stéphane LARDY

Secrétaire Confédéral

 

 

 

Frédéric SOUILLOT

Secrétaire Confédéral

 

 

Jocelyne MARMANDE

Secrétaire Confédérale

 

 

 

Andrée THOMAS

Secrétaire Confédérale

 

Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU

Secrétaire Confédérale

 

 

 

Yves VEYRIER

Secrétaire Confédéral

 

Pascal PAVAGEAU

Secrétaire Confédéral

 

 

 

 

   COMMISSION EXECUTIVE CONFEDERALE

(CCN du 7 février 2015)

 BAUSSANT Jocelyne

 Union départementale FO des Deux-Sèvres 

 BEAUGAS Michel 

 Union départementale FO du Calvados 

 BERNUS Didier

 Fédération FO des Services publics et de santé 

 BONNAL Jean-Luc 

 Union départementale FO du Vaucluse 

 CAMBOU Serge 

 Union départementale FO de la Haute-Garonne

 CHAILLIE Gilles

 Union départementale FO des Hauts-de-Seine 

 CHAZAUD Françoise

 Fédération des arts, du spectacle, audiovisuel, presse

 DELIGEY Jean-Pierre 

 Union départementale FO de la Gironde

 DOSSETTO Gérard

 Union départementale FO des Bouches-du-Rhône 

 DUMANS Jacques 

 Fédération FO-Communication

 GAUDY Gabriel

 Union départementale FO de Paris

 GILQUIN Jean-Pierre

 Union départementale FO de l’Isère

 GOULM Gilles 

 Fédération FO de la Défense

 GRASSET Philippe

 Fédération FO des Finances 

 GROLIER Christian

 Fédération FO des Fonctionnaires

 HEBERT Patrick 

 Union départementale FO de Loire-Atlantique 

 HEINTZ Christiane

 Union départementale FO du Bas-Rhin 

 

 HOMEZ Frédéric

 Fédération FO des Métaux 

 KONIECZNY Jean-Baptiste

 Union départementale FO du Pas-de-Calais

 LAGRUE Pascal 

 Union départementale FO du Rhône 

 

LECOMTE David

 

Union départementale FO de l’Eure

 

 

LEGAGNOA Serge

 

Fédération des Employés et Cadres FO

 

 

MARTINI Henri

 

 

Fédération de syndicats du Ministère de l’Intérieur FO

 

 

MEURIS Lionel

 

 

Union départementale FO du Nord

 

MORI René

 

 

Union départementale FO de l’Aveyron

 

PERCHET Dominique

 

 

Union départementale FO de Haute-Marne

 

 

PERES Eric

 

FO Cadres

 

 

QUILLET Hervé

 

Fédéchimie FO

 

 

RAGUIN Hubert

 

FNEC FO -FP

 

 

RUFFIE Dominique

 

 

Union départementale FO des Yvelines

 

 

SAMOUTH Pascal

 

Union départementale FO de la Haute-Loire

 

 

SERRA Franck

 

Fédération FO BTP

 

 

TECHER Jacques

 

Fédération FO de la Pharmacie

 

 

TERGLAV Dejan

 

FGTA FO

 

 

TOTT Alexandre

 

Union départementale FO de la Moselle